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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant cette plateforme de gestion immobilière (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du Service constitue votre acceptation des modifications.

2. Définitions

  • « Fournisseur » : Kilo-Go Inc., la société qui exploite ProprioPro et avec laquelle vous contractez.
  • « Service » : La plateforme de gestion immobilière ProprioPro, y compris tous les outils, fonctionnalités et contenu.
  • « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale qui accède au Service.
  • « Contenu » : Tout matériel, donnée ou information publié sur ou par le Service.
  • « Propriétaire » : La personne physique ou morale propriétaire d'une propriété gérée via le Service.
  • « Locataire » : La personne physique louant une unité via le Service.

3. Admissibilité

Pour utiliser le Service, vous devez être :

  • Âgé d'au moins 18 ans
  • Légalement capable de conclure un contrat
  • Domicilié au Canada ou opérant une entreprise au Canada
  • Autorisé à représenter l'entité pour laquelle vous créez un compte

Le Service est destiné à la gestion immobilière résidentielle et commerciale au Québec et au Canada. Il est interdit d'utiliser le Service pour des activités illégales ou non conformes à la loi.

4. Compte Utilisateur

Vous êtes responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants et mots de passe
  • Toutes les activités effectuées sous votre compte
  • Notifier immédiatement le Service en cas d'accès non autorisé à votre compte
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et mise à jour de votre compte

Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par l'utilisation non autorisée de votre compte. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer tout compte qui viole ces conditions.

5. Droits de Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris tous les logiciels, code source, designs, graphiques, textes et contenus, est la propriété exclusive du fournisseur du Service. Vous recevez une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le Service uniquement à vos fins commerciales légitimes.

Il vous est interdit de :

  • Reproduire, modifier, adapter ou traduire le Service
  • Créer des œuvres dérivées basées sur le Service
  • Vendre, louer, partager ou concéder le Service
  • Contourner ou désactiver les mesures de sécurité
  • Effectuer une ingénierie inverse ou décompiler le code

6. Responsabilité de l'Utilisateur

Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables du Québec, du Canada et des juridictions pertinentes en utilisant le Service. Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service pour la fraude, la discrimination ou le harcèlement
  • Télécharger de malveillances, virus ou code nuisible
  • Violer les droits d'auteur, brevets ou secrets commerciaux d'autrui
  • Spam, phishing ou usurpation d'identité
  • Accéder à des données d'autres utilisateurs sans autorisation
  • Violer les réglementations sur la protection des données (LPRPDE, Loi 25)

7. Responsabilité Légale en Matière Immobilière

Le Service est un outil de gestion administrative. Vous reconnaissez que :

  • Vous êtes responsable de respecter la Loi sur le logement du Québec (Loi 190) et autres lois du logement
  • Vous êtes responsable de respecter les normes d'habitabilité et les droits des locataires
  • Les informations générées par le Service ne remplacent pas les conseils juridiques professionnels
  • Vous devez consulter un avocat pour les questions légales complexes ou les litiges immobiliers
  • Les baux doivent être conformes à la Loi sur le régime de rente du secteur public et à la Loi sur les syndicats de copropriétaires si applicable

8. Conformité Fiscale

Le Service vous aide à générer des documents fiscaux et des rapports. Cependant, vous êtes seul responsable :

  • De vous conformer aux obligations fiscales fédérales et provinciales
  • De déclarer tous les revenus immobiliers à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec
  • De déterminer si vous êtes assujetti à la GST/TVH ou à la TVQ
  • De maintenir les registres comptables requis pour au moins 6-7 ans
  • De consulter un comptable ou fiscaliste pour les questions fiscales complexes

Les données générées par le Service sont à titre informatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité pour les fins fiscales officielles.

9. Protection des Renseignements Personnels

Vous acceptez que le Service traite les renseignements personnels des locataires, propriétaires et autres tiers conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)et à la Loi 25 du Québec. Vous êtes responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires des locataires et d'autres personnes avant d'entrer leurs données dans le Service.

Partage des rôles. À l'égard des renseignements personnels de vos locataires, de vos candidats et de vos fournisseurs, que vous saisissez dans le Service, vous agissez comme responsable au sens de la Loi 25 : c'est vous qui en décidez les fins et qui recueillez les consentements. Kilo-Go Inc. agit à leur égard comme sous-traitant : elle les héberge et les traite pour votre compte et selon vos instructions, et ne les utilise pas à ses propres fins. En cas d'incident de confidentialité les touchant, Kilo-Go Inc. vous en avise sans délai afin que vous puissiez remplir vos propres obligations.

Kilo-Go Inc. est en revanche responsable des renseignements de ses propres clients : compte d'utilisateur, organisation, facturation et correspondance liée au Service. Chacun répond donc, pour ce qui le concerne, des obligations de la Loi 25 — notamment le traitement des demandes d'accès et de rectification. Une telle demande provenant d'un locataire s'adresse d'abord à son propriétaire ; Kilo-Go Inc. lui prête assistance et lui transmet celles qu'elle reçoit par erreur.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

10. Limitation de Responsabilité

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous déclinons toute responsabilité pour :

  • Les interruptions, erreurs ou inexactitudes du Service
  • Les dommages ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service
  • L'utilisation non autorisée ou l'accès à votre compte
  • Les retards ou échecs dans la fourniture des services
  • Les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs

Notre responsabilité totale ne dépassera pas les frais payés par vous au cours des 12 derniers mois.

11. Interruptions et Maintenance

Nous nous réservons le droit d'interrompre, de modifier ou de suspendre le Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité. Nous n'serons pas responsables de toute interruption du Service ou de la perte d'accès aux données.

Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement vos données.

12. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis, si vous violez ces Conditions Générales, les lois applicables, ou si vous engagez dans une conduite nuisible. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en contactant le support client. Après résiliation, vous conserverez l'accès à vos données pendant 30 jours, après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

13. Limitation de Garantie

Nous ne garantissons pas que :

  • Le Service répondra à vos exigences
  • Le Service sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur
  • Les défauts du Service seront corrigés
  • Le Service est conforme aux lois locales

IL EST CONSEILLÉ DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS (avocats, comptables) pour les questions légales et fiscales complexes. Le Service est un outil administratif seulement.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir inoffensifs le fournisseur du Service, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais juridiques) découlant :

  • De votre violation de ces Conditions Générales
  • De votre utilisation du Service
  • De votre non-respect des lois applicables
  • De la violation des droits d'autrui

15. Juridiction et Droit Applicable

Ces Conditions Générales sont régies par les lois de la province du Québec et du Canada. Tout litige découlant de ces conditions est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec. Vous consentez à vous soumettre à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

16. Dispositions Générales

  • Intégralité de l'accord : Ces Conditions Générales constituent l'accord intégral entre vous et le Service.
  • Invalidité partielle : Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
  • Absence de renonciation : L'absence d'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation.
  • Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans consentement préalable par écrit.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions Générales :

Service Client

Courriel : support@propriopro.ca

ProprioPro — Québec, Canada

Conformité Légale Québécoise et Canadienne

Ces Conditions Générales respectent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi 25 du Québec, laLoi sur le logement du Québec, et les normes du droit contractuel canadien.